ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L'internaute reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la consultation et de l'utilisation du site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales peuvent être imprimées et sont consultables à tout moment.
L'internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site.
L'internaute reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.
Enfin avant toute navigation sur le site, l'utilisateur reconnaît s'être assuré que le navigateur permet un accès sécurisé du site.
Les validations sont considérées par l'internaute comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'internaute reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.
ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site embreo.fr est une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site (logos, marques, textes, images, dessins, arborescence...) sont la propriété d'Embréo Immobilier ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Le site dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (tels que l’arborescence, les logiciels, textes, images animées ou fixes, dessins, illustrations …), sont la propriété de la société Embréo Immobilier ou font l’objet, à son profit, d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, totale ou partielle du site embreo.fr ou des éléments qui le composent est strictement interdite sans autorisation écrite de la société Embréo Immobilier. A défaut, toute reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ LIMITÉE
3.1 Visuels et Illustrations
Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les logements et résidences services, à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la société Embréo Immobilier ne pourrait être engagée.
3.2 Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. La société Embréo Immobilier ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
3.3 Disponibilité
Embréo Immobilier se réserve la faculté pour quelque raison que ce soit, notamment compte-tenu de difficultés et/ou de contraintes techniques et /ou informatiques et/ou de maintenance, de cas de force majeure, d'interrompre à tout moment et, le cas échéant, sans préavis, l'accès au site, de mettre fin ou de modifier les caractéristiques de consultation du site, Embréo Immobilier ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, Embréo Immobilier se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du site mentionnée sur la page d'accueil, l'internaute au-delà de cette date devant s'assurer du maintien des conditions proposées.
3.4 Accès protégé
Certains accès peuvent être protégés par mot de passe. Celui-ci est personnel et confidentiel.
3.5 Prix et stocks
Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.
Les offres de logements sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
De même, les simulateurs et autres outils proposés par ce site offrent des données qui ne sont qu'indicatives et non contractuelles ni définitives. La société Embréo Immobilier ou ses filiales et entités affiliées ne sont ni représentantes ni garantes du caractère exhaustif et de l'exactitude des informations contenues sur ce site. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. En aucun cas, la société Embréo Immobilier ou ses filiales et entités affiliées ne s'engagent à mettre à jour ou à corriger les informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web. De même, la société Embréo Immobilier ou ses filiales et entités affiliées se réservent le droit de modifier ou de corriger le contenu de leurs sites à tout moment sans préavis.
3.6 Dates indicatives
Les dates de livraison et d'actabilité sont prévisionnelles, hors causes légitimes ou cas de force majeure.
3.7 Mentions TVA réduite
Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire.
Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI).
Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
3.8 Mentions Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le Prêt à taux zéro est un prêt réglementé qui vous permet de financer l’acquisition d'un appartement neuf (ou acquis en VEFA) que vous occuperez à titre de votre première résidence principale.
Le Prêt à Taux zéro est un prêt complémentaire à d'autres emprunts. Le Prêt à taux zéro est accessible sous conditions de ressources, aux personnes physiques désirant devenir propriétaire de leur première résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la nouvelle acquisition). Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement.
L’article 71 de la loi n°1322-2023 du 29 décembre 2023, dite loi de finances pour 2024, proroge le PTZ (prêt à taux zéro) jusqu’au 31 décembre 2027 et aménage certaines dispositions réglementaires applicables. Le décret n°2024-304 du 2 avril 2024 fixe les modalités des offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024. L’arrêté du 2 avril 2024 précise les modalités d’application de ces mesures et notamment les conditions dans lesquelles l’emprunteur doit justifier de l’éligibilité de son projet au PTZ.
3.9 Conception et hébergement
Site conçu par : Agence 360° Fahrenheit & Grenadines - 130 boulevard Haussmann 75008 Paris – Tél. : 01 88 40 27 30 – https://www.3cent60.net
Hébergement : Free Pro - 3 Rue Paul Brutus 13015 Marseille France
ARTICLE 4 : EXEMPLE DE MENSUALITÉS ("Les Passerelles" - Angers)
Simulation non contractuelle, donnée à titre informatif.
Au 04/04/2025, une mensualité de 1 107 € pour un logement neuf (lot C001) est calculée sur la base d'un prêt bancaire et d'un PTZ.
Mensualité de 1 107 € pour le lot C001, 3 pièces situé au RDC, d’une surface habitable de 61,40 m² avec une terrasse de 5,90 m² et un jardin de 25 m².
Exemple d’un financement pour une opération d’acquisition de résidence principale en état futur d’achèvement d’un montant de 226 596 €, sans apport personnel, en TVA réduite à 5,5 % (1), hors frais notaire, bénéficiant d’un PTZ (2) par foyer composé de 3 personnes, primo-accédant, dont le revenu fiscal de référence en 2023 était de 62 000 € et éligible à une acquisition en TVA réduite à 5,5 % (1).
Financement calculé sur la base :
- d’un prêt bancaire amortissable à taux fixe d’un montant de 181 277 €, d’une durée de 25 ans, prêt amortissable à taux fixe pendant toute sa durée, mensualités de 729 € pendant 10 ans puis mensualités de 1 107 € pendant 15 ans, TAEG estimé 3,57 %, hors assurance,
- d’un prêt PTZ (2) d’un montant de 45 319 €, d’une durée de 10 ans, prêt amortissable à taux fixe, mensualités de 378 € pendant 10 ans, hors assurance,
L’ensemble pour une mensualité globale lissée de 1107 € pendant 25 ans, hors assurance.
Cette simulation est communiquée à titre informatif ; elle est établie sur la base de taux moyens du marché constatés au 01/04/2025 pour diverses situations comparables. Cette présentation indicative ne constitue en aucune façon une offre commerciale ou publicitaire de financement et n’a aucune valeur contractuelle. TVA réduite à 5,5 % (1) (acquisition pour 10 ans minimum) et PTZ (2), réservés aux primo-accédants pour l’achat d’un logement en résidence principale sont soumis à conditions de revenus.
(1) (2) : voir détails dans les articles 3.7 (TVA) et 3.8 (PTZ).
ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES - RGPD
Le site embreo.fr peut collecter certaines données personnelles (formulaires, cookies, etc.).
Les informations collectées sont destinées uniquement à Embréo Immobilier à des fins de contact, d'information ou de gestion de demandes.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, adressez un email à : contact@embreo.fr
ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les Tribunaux de Paris, seuls compétents.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE
Embréo Immobilier
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Directrice de la publication : Mme Laurence COURTAIGNE